1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Atelier Rétro de Romain (ci-après « le Garage ») fournit ses prestations de services, notamment la réparation, la restauration et l’entretien de véhicules anciens.

Toute commande ou intervention implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client et l'acceptation de l'utilisation des images du véhicule anonymisées et des travaux réalisés à des fins de communication sur le site et les réseaux sociaux du garage, sauf si le client coche la case de refus présente sur le devis. Le client peut à posteriori demander le retrait des images en question par simple demande écrite à contact@latelierretro-romain.fr.

2. Devis et Tarifs

Un devis est établi avant toute intervention. La durée de validité du devis est de 30 jours. Toute prestation non prévue au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.

Les prix sont exprimés en euros (€) et s’entendent hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation du devis.

La main d’œuvre est chiffrée au forfait ou au temps passé selon le type d’intervention réalisée.

3. Commandes et Travaux

Les travaux ne débutent qu’après validation du devis et, le cas échéant, le versement d’un acompte. Dans le cadre de véhicules anciens, le client reconnaît que certaines réparations peuvent révéler des défauts cachés nécessitant des interventions supplémentaires. Elles feront alors l’objet d’un devis complémentaire.

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif au regard des éléments figurant au devis.  Le Garage ne pourra être tenu responsable des retards dus à des difficultés d’approvisionnement de pièces anciennes, à des contraintes techniques imprévues, ou à des cas de force majeure.

4. Droit de rétractation

Le client bénéficie d’un droit de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, pendant un délai de 14 jours à compter de la date où le il a donné son accord, ce jour ne comptant pas.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier au Garage sa décision de se rétracter par écrit et par courrier par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux coordonnées suivantes : L’atelier rétro de Romain – 1 rue du faubourg – 62121 Achiet Le Petit.

5. Modalités de paiement

Le règlement des réparations doit être effectué dans son intégralité avant la restitution du véhicule. Les modes de paiement acceptés sont : Carte bancaire (CB), Espèces ou virement bancaire

Aucun véhicule ne sera remis au client tant que la totalité de la facture n'aura pas été réglée. Nous n’acceptons aucun autre mode de paiement, tel que chèque, sauf accord préalable.

6. Indemnités d’occupation

À compter du jour suivant la notification de la fin des réparations, le client dispose d’un délai de 7 jours pour récupérer son véhicule. Passé ce délai, des frais de gardiennage de 35€ par jour seront appliqués jusqu'à la récupération effective du véhicule. Ces frais s'ajouteront à la facture finale et devront être acquittés en totalité avant la restitution du véhicule.

7. Garantie pièces et main d’œuvre

Les prestations réalisées sont garanties conformément aux dispositions légales. La garantie ne couvre pas : l’usure normale des pièces, les défauts liés à l’ancienneté du véhicule, les pièces fournies par le client.

Les réparations effectuées par le Garage, y compris les pièces détachées et la main d'œuvre, bénéficient d'une garantie de 1 an à compter de la date de fin des travaux. Cette garantie couvre uniquement les prestations effectuées au sein de notre établissement et n'est valable nulle part ailleurs. En cas de réclamation au titre de la garantie, le client est responsable des frais de rapatriement du véhicule vers notre garage.

Les pièces remplacées peuvent être remises au client sur demande. Certaines pièces anciennes ou rares peuvent être d’occasion ou reconditionnées.

L’origine des pièces détachées est indiquée selon les références notées sur la facture sauf pour les petites fournitures qui ne peuvent être détaillées, ainsi que pour les pièces d’occasion (traçabilité sur demande).

Les pièces usagées du véhicule sont à disposition du client jusqu’à restitution de son véhicule, à l’exception des pièces en échange standard ou sous garantie. Les pièces usagées sont recyclées ou détruites dès le départ du client.

Les travaux effectués avec des pièces fournies par le client ne bénéficient d’AUCUNE garantie commerciale. Le Garage reste seul décisionnaire quant à l’acceptation des pièces fournies par le client et se réserve le droit de refuser leur utilisation s’il considère que son travail ne peut être effectué avec toute la qualité qu’il souhaite apporter à la prestation.

8. Responsabilité

Le garage décline toute responsabilité pour les véhicules et les objets laissés à l'intérieur du véhicule pendant leur séjour dans nos locaux. Il appartient au client de s'assurer que son véhicule est couvert par une assurance adéquate contre les risques de vol, d'incendie, de vandalisme, ou de tout autre dommage. Notre responsabilité est limitée aux dommages causés par notre négligence ou notre faute grave, et ne couvre en aucun cas les pertes ou dommages indirects.

Le garage s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations demandées dans les règles de l'art. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Pannes ou dysfonctionnements survenus après la réparation, dus à l'usure normale, à une mauvaise utilisation du véhicule, ou à un entretien non conforme.
• Retard dans l'exécution des travaux en raison de la difficulté à obtenir certaines pièces détachées.
• Dommages indirects tels que perte de jouissance, perte d'exploitation, ou préjudice financier résultant d'une immobilisation prolongée du véhicule.

Le Garage est tenu à une obligation de moyens. Il ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou liés à l’utilisation du véhicule après intervention.

Dans le cas où le véhicule présente un défaut grave susceptible de provoquer un incendie, un accident, ou tout autre risque pour la sécurité, le client ne doit pas récupérer son véhicule sans avoir signé une décharge de responsabilité. Cette décharge indique que le client assume la totalité des responsabilités en cas de problème, libérant ainsi notre garage de toute responsabilité liée à ce défaut non réparé.

9. Vente de véhicules

Dans le cas de vente de véhicules anciens : les véhicules sont vendus en l’état, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de l’état général du véhicule.

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la prise en charge du véhicule sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation client et les prestations demandées. Elles ne sont pas transmises à des tiers sans consentement. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, et de suppression de ses données personnelles en contactant le Garage.

11. Litiges

Toute réclamation relative aux réparations effectuées doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours suivant la restitution du véhicule. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui d’Arras.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.